Décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé

Publics concernés : Etat et établissements publics, collectivités territoriales et groupements, personnes physiques ou morales de droit privé en tant que propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (ERP). Objet : modalités de suivi de l'avancement et de l'achèvement d'un agenda d'accessibilité programmée, attestations d'achèvement des travaux et autres actions de mise en accessibilité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte modifie des dispositions relatives à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Il complète, d'une part, le dispositif de suivi de l'avancement de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) par une ultime étape de bilan, en fin d'agenda, pour permettre aux propriétaires ou exploitants d'ERP responsables de la mise en œuvre d'un Ad'AP d'une durée supérieure à quatre ans d'optimiser l'envoi de leurs attestations d'achèvement des travaux. Il modifie, d'autre part, les dispositions relatives aux attestations d'achèvement des travaux. Références : le décret modifie les articles D. 111-19-45 et D. 111-19-46 du code de la construction et de l'habitation, créés par le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Les dispositions du code de la construction et de l'habitation modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-4, L. 111-7-9, L. 111-7-10, D. 111-19-45 et D. 111-19-46 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2143-3 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 15 mars 2018,