Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1377 du 16 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039632180
Texte parentLEGITEXT000039632171
Référencearticle 2 du décret n°2019-1377 du 16 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article D. 111-19-45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « - un bilan de fin d'agenda dans les deux mois qui suivent l'achèvement de cet agenda. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. D111-19-45
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