Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 bis du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie (partie réglementaire) du code de l'éducation est modifiée comme suit : 1° L'article D. 122-9-1 est remplacé par lesdispositions suivantes :
2. « Art. D. 122-9-1.-Le label qualité “ EDUFORM ” garantit la conformité des prestations et des évaluations certificatives mises en œuvre par les organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail pour la préparation de diplômes professionnels de l'éducation nationale, par les services académiques et par les groupements d'intérêt public chargés de l'apprentissage et de la formation continue, à des critères définis, en référence aux critères énoncés à l'article R. 6316-1 du code du travail, par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »
3. 2° A l'article D. 122-9-2, les mots : « sur proposition d'une commission nationale de labellisation placée auprès de lui » sont remplacés par les mots : « sur proposition de la commission nationale de labellisation “ EDUFORM ” placée auprès de lui » et le mot : « nationaux » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :