Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1382 du 17 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039640270
Texte parentLEGITEXT000039640254
Référencearticle 2 du décret n°2019-1382 du 17 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 1312-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Peuvent être habilités, dans les limites de leurs compétences respectives, à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1, outre les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7, les médecins territoriaux, les ingénieurs territoriaux, les ingénieurs en chef territoriaux et les techniciens territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes, les groupements de communes mentionnés à l'article L. 1422-1 ou la métropole de Lyon, les inspecteurs de salubrité de la ville de Paris et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police. »