Publics concernés : directeurs et personnels d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration, mandataires judiciaires, administrateurs provisoires, toutes personnes organisant des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours et destinées exclusivement à des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures, services déconcentrés de l'Etat, agences régionales de santé et collectivités territoriales chargés du contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et des suites de ce contrôle. Objet : contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et suites de ce contrôle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie des dispositions du code de l'action sociale et des familles concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et à déclaration. Il renforce les dispositions relatives à leur contrôle en vue de mieux protéger leur public. Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code du tourisme modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de la présente modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-13, L. 313-16 et L. 313-19 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 811-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1421-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 531-1 ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 412-2 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 27 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 février 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000039640268
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R313-25, art. R313-26, art. R313-27, art. R313-27-1, art. R313-34, art. R314-62, art. R314-95, art. R314-97-1, art. R314-97, art. R331-7, art. R331-6, art. R543-3, art. D313-28, art. D313-29, art. R314-97-2, art. D313-30, art. R314-97-3
Divisions : Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités ; Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative ; Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration ; Section 5 : Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1 ; Section 4 : Administration provisoire et fermeture des établissements et services. ; Section 3 : Modalités d'habilitation et d'assermentation des agents
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R331-6-1, art. R313-26-1
Divisions : Sous-section 1 : Contrôle effectué dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation ; Sous-section 2 : Administration provisoire et cessation d'activité des établissements et services
Article 2 LEGIARTI000039640270
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1312-1
Article 3 LEGIARTI000039640272
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000039640274
1. La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA6
Code de la santé publique (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
Code de la sécurité intérieure (V)