Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1403 du 18 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039648069
Texte parentLEGITEXT000039648064
Référencearticle 2 du décret n°2019-1403 du 18 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 411-8 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 401-1 » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 314-2 » ;
3. 2° Les deux dernières phrases du dernier alinéa sont supprimées.