Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 214-13, les mots : « en la forme du référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
3. 2° L'article R. 471-1 est ainsi modifié :
4. a) Les mots : « président du » sont supprimés ;
5. b) Les mots : « qui statue comme en matière de référé » sont supprimés ;
6. 3° Au premier alinéa de l'article R. 471-2, le mot : « président » est remplacé par le mot : « tribunal » et le mot : « ordonnance » est remplacé par le mot : « jugement » ;
7. 4° L'article R. 471-3 est ainsi modifié :
8. a) Au premier alinéa, les mots : « L'ordonnance du président » sont remplacés par les mots : « Le jugement du tribunal » ;
9. b) Au deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il » ;
10. 5° A l'article R. 471-4, les mots : « à l'ordonnance mentionnée » sont remplacés par les mots : « au jugement mentionné » ;
11. 6° L'article R. 471-5 est ainsi modifié :
12. a) Au premier alinéa, les mots : « l'ordonnance est réputée » sont remplacés par les mots : « le jugement est réputé » ;
13. b) Au second alinéa, les mots : « L'ordonnance du président ou le » sont remplacés par le mot : « Le » et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :