Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 3 du décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueest ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 231-1, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 311-23, les mots : « aux jour et heure indiqués par celui-ci. Il est, en ce cas, statué en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « qui statue selon la procédure accélérée au fond » ;
4. 3° A l'article R. 423-10, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. R231-1, art. R311-23, art. R423-10
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