Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code minier est ainsi modifiée :
2. 1° L'article L. 621-8-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Dans les cas prévus au second alinéa de l'article L. 621-8-3, le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à la commission de l'infraction. » ;
4. 2° A l'article L. 621-8-2, après la référence : « L. 512-5 », est insérée la référence : « et au second alinéa de l'article L. 621-8-3 » ;
5. 3° Il est ajouté un article L. 621-8-3 ainsi rédigé :
6. « Art. L. 621-8-3.-Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, dans le cadre d'une activité d'orpaillage autorisée, de charger, décharger ou transborder un bateau, un engin flottant ou un matériel flottant, tels que définis à l'article L. 4000-3 du code des transports, en dehors des ports ou des emplacements désignés à cet effet par les autorités compétentes.
7. « Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende dans le cadre d'une activité d'orpaillage illégale, y compris dans les ports ou les emplacements désignés par les autorités compétentes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code minier (nouveau) : art. L621-8-3