Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1443 du 23 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039669802
Texte parentLEGITEXT000039669776
Référencearticle 11 du décret n°2019-1443 du 23 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 518-24 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour traiter les opérations en numéraire au titre des dépôts des clientèles dont le compte est ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, ces comptables peuvent recourir, par contrat, à un prestataire extérieur dans les conditions prévues par le II de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et le décret n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 relatif à la réalisation par un ou plusieurs prestataires extérieurs d'opérations relevant de la compétence des comptables publics, dans le cadre prévu par la convention mentionnée à l'article R. 518-25. »