1. En application de l'article L. 2101-7 du code des transports, le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1 du code des transports, la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du même code, la filiale mentionnée au 5° du même article et la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 de ce code, est exercé par la mission de contrôle économique et financier des transports dans les conditions fixées au présent décret.
Décret n°2019-1453 du 24 décembre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1453 du 24 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039680154
Texte parentLEGITEXT000039680148
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