Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1451 du 24 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039733369
Texte parentLEGITEXT000039733355
Référencearticle 2 du décret n°2019-1451 du 24 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 de la section 21 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée :
2. 1° L'intitulé de la sous-section 2 devient : « Produits jetables en plastique » ;
3. 2° L'article D. 543-295 est remplacé par la disposition suivante :
4. « Les produits mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 541-10-5 pour lesquels il est mis fin à la mise à disposition sont ceux en plastique à usage unique, à l'exception des emballages. »
5. 3° L'article D. 543-296 est remplacé par la disposition suivante :
6. « La teneur biosourcée minimale des produits mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 541-10-5 est de 50 % à partir du 1er janvier 2020.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'environnement : art. D543-295, art. D543-296 Divisions : Sous-section 2 : Produits jetables en plastique
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