Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 bis du chapitre VI du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
2. 1° A la première phrase de l'article L. 216-4, les mots : « des départements dont toutes les communes ont été classées en zone de revitalisation rurale en application de l'article 1465 A du code général des impôts » sont supprimés et les mots : « à titre expérimental pour une durée de cinq ans » sont remplacés par les mots : « aux fins d'opérer des mutualisations de services et de consolider l'implantation territoriale » ;
3. 2° L'article L. 216-5 est ainsi modifié :
4. a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « créée à titre expérimental » sont supprimés ;
5. b) La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, en matière de politique d'action sociale, le conseil délibère sur les dossiers présentés par le directeur dans le respect des orientations définies également par la Caisse nationale d'allocations familiales. » ;
6. 3° L'article L. 216-7 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. L216-7