1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
3. Art. L125-12
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des collectivités territoriales
6. Sct. Chapitre II bis : Médiation, Art. L1112-24, Sct. Chapitre III : Médiation, Art. L1823-1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de l'environnement
9. Art. L123-5
10. A créé les dispositions suivantes :
11. - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
12. Sct. Chapitre V bis : Médiation
13. IV.-Au premier alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'environnement, après le mot : personnel , sont insérés les mots : , en raison de leurs fonctions électives exercées sur le territoire concerné par l'enquête publique, .
14. V.-Le I du présent article est applicable aux saisines des personnes physiques ou morales intervenues à compter de la mise en conformité des personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 1823-1 du même code avec les obligations mentionnées au même article L. 1112-24. Cette mise en conformité intervient au plus tard le 1er janvier 2021.
15. Le III du présent article est applicable aux saisines des personnes physiques ou morales intervenues à compter de la mise en conformité des personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 125-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie avec les obligations mentionnées au même article L. 125-12. Cette mise en conformité intervient au plus tard le 1er janvier 2021.