Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
RattachementChapitre III : Simplifier le droit applicable aux élus locaux
Titre IV : LIBERTÉS LOCALES : SIMPLIFIER LE QUOTIDIEN DU MAIRE
Chapitre III : Simplifier le droit applicable aux élus locaux
IdentifiantLEGIARTI000039764782
Texte parentLEGITEXT000039764694
Référencearticle 84 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le premier alinéa de l'article L. 3211-2 et l'article L. 4133-6-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Il peut modifier en cours de mandat la liste des compétences ainsi déléguées. »
2. II.-Le second alinéa de l'article L. 4422-9-2 du code général des collectivités territoriales est supprimé.