LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 · Article

Article 86

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

RattachementTitre V : RECONNAÎTRE ET RENFORCER LES DROITS DES ÉLUS

IdentifiantLEGIARTI000039764828

Texte parentLEGITEXT000039764694

Référencearticle 86 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-A l'article L. 1132-1 du code du travail, après le mot : « mutualistes », sont insérés les mots : «, de son exercice d'un mandat électif local ».

2. II.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

3. 1° Le dernier alinéa de l'article L. 2123-9 est supprimé ;

4. 2° Le 4° du VI de l'article L. 2573-7 est abrogé ;

5. 3° Le dernier alinéa des articles L. 3123-7 et L. 4135-7 est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du travail : art. L1132-1
Code général des collectivités territoriales : art. L2123-9, art. L2573-7, art. L3123-7, art. L4135-7

Aller plus loin

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