Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1491 du 27 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039789274
Texte parentLEGITEXT000039789265
Référencearticle 2 du décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6261-13 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « au montant des fractions de cette taxe réservées au financement de l'apprentissage, en application des I et II de l'article L. 6241-2. » sont remplacés par les mots : « au taux mentionné à l'article 1599 ter J du code général des impôts. » ;
3. 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le produit de la taxe d'apprentissage est réservé au financement de l'apprentissage, selon les modalités prévues au I de l'article L. 6241-2. »