Article 1 LEGIARTI000039789272
A abrogé :
- Code du travail : art. R6241-25, art. R6241-26, art. R6241-27, art. R6241-28
Divisions : Section 4 : Affectation des fonds
A créé :
- Code du travail : art. R6241-21
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2019
NatureDécret
Signé le27 décembre 2019
Publié le29 décembre 2019
Articles4 articles en vigueur
NORMTRD1932334D
IdentifiantLEGITEXT000039789265
Publics concernés : entreprises, centres de formation d'apprentis, organismes habilités au niveau régional à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage. Objet : modalités de gestion de la part de 13 % de la taxe d'apprentissage prévue au II de l'article L. 6241-2 du code du travail. Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables à la taxe d'apprentissage due à compter de l'année 2020 . Notice : le texte fixe les conditions de mise en œuvre du solde de 13 % de la taxe d'apprentissage mentionnée au II de l'article L. 6241-2 du code du travail, en en précisant notamment les dates de versement. Il détermine également les modalités de publication des listes d'organismes habilités au niveau régional à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage. Références : le décret est pris en application du II de l'article L. 6241-2 du code du travail. Le décret ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 ter J ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6131-3, L. 6241-4 et L. 6261-2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 5 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle en date du 29 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Moselle en date du 10 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de la région Grand Est en date du 16 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000039789274
A modifié :
- Code du travail : art. R6261-13
Article 3 LEGIARTI000042144182
1. Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables à la taxe d'apprentissage due, à compter de l'année 2020 .
2. Toutefois, pour l'année 2020 :
3. 1° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 6241-20 du code du travail , lorsque, pour s'acquitter du solde de la taxe d'apprentissage, les employeurs procèdent aux dépenses libératoires selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 6241-4 du même code, les dépenses réellement exposées prises en compte sont celles effectuées, directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier en application de l'article L. 6241-5 de ce code, jusqu'au 15 juillet 2020 ;
4. 2° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 6241-24 du code du travail , lorsque les employeurs procèdent aux dépenses libératoires selon les modalités prévues au 2° de l'article L. 6241-4 du même code, les subventions prises en compte sont celles versées aux centres de formation d'apprentis entre le 1er juin 2019 et le 15 juillet 2020.
Article 4 LEGIARTI000039789278
1. La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, Muriel Pénicaud
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. (V)
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2019).