Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la première phrase du 1° du II de l'article L. 435-1, les mots : « et du produit de la taxe prévue à l'article L. 443-14-1 » sont supprimés ;
3. 2° L'article L. 443-14-1 est abrogé ;
4. 3° A la première phrase des premier et second alinéas de l'article L. 443-15-2-1, les mots : « des articles L. 443-14 et L. 443-14-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 443-14 » ;
5. 4° A la première phrase de l'article L. 443-15-2-2, la référence : «, L. 443-14-1 » est supprimée ;
6. 5° Au premier alinéa de l'article L. 443-15-2-3, les références : «, L. 443-14 et L. 443-14-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 443-14 » ;
7. 6° L'article L. 452-3 est ainsi modifié :
8. a) A la fin du c, les mots : « et le produit de la taxe versée en application de l'article L. 443-14-1 » sont supprimés ;
9. b) Le h est abrogé.
10. II.-Le II de l'article 130 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.
11. III.-Au II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété, la référence : « “ et L. 443-14-1 ” » est remplacée par la référence : « “ L. 443-14 ” ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L443-14-1
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 : art. 130
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L435-1, art. L443-15-2-1, art. L443-15-2-2, art. L443-15-2-3, art. L452-3