1. I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L2113-20, Art. L2113-22, Art. L2113-23, Art. L2334-13, Art. L2334-14
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code général des collectivités territoriales
6. Sct. Paragraphe 4 : Dotation d'aménagement et dotation de péréquation des communes d'outre-mer , Art. L2334-23-1, Art. L2334-23-2
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code général des collectivités territoriales
9. Art. L2512-28, Art. L2563-1, Art. L2573-52, Art. L2573-55, Art. L3334-1, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L3334-7-1, Art. L5211-28, Art. L5211-28-2
10. - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
11. Art. 250
12. A abrogé les dispositions suivantes :
13. - Code général des collectivités territoriales
14. Sct. Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées., Art. L2335-6, Art. L2335-7, Art. L2335-8
15. A créé les dispositions suivantes :
16. - Code général des collectivités territoriales
17. Art. L2113-22-1
18. X. - En 2020, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 1,5 million d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du même code.
19. XI. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard sept mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale opérée par la présente loi sur la détermination du montant et la répartition des concours financiers de l'Etat ainsi que sur les fonds de péréquation.
20. Ce rapport présente notamment :
21. 1° Les effets attendus en l'absence de refonte des indicateurs financiers utilisés ;
22. 2° L'opportunité d'une simple neutralisation des effets de la réforme de la fiscalité locale opérée par la présente loi sur les dotations de l'Etat et les fonds de péréquation ;
23. 3° Une perspective d'évolution globale des indicateurs financiers.