Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1502 du 30 décembre 2019
RattachementChapitre II : Mesures diverses relatives à la procédure contentieuse administrative
IdentifiantLEGIARTI000039801368
Texte parentLEGITEXT000039801339
Référencearticle 7 du décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre IV est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article R. 421-1, est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. »
4. 2° A l'article R. 421-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de justice administrative : art. R421-1, art. R421-2
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