Décret n° 2019-1537 du 30 décembre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Publics concernés : caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; caisse des dépôts et consignations. Objet : gestion du service de l'allocation de solidarités aux personnes âgées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Notice : le décret, pris pour l'application de l'article 104 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, prévoit les dispositions de mise en cohérence nécessaires au transfert du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) entre la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Références : le texte, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 104 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 815-7 et L. 815-8 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2019,