Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1590 du 31 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041403862
Texte parentLEGITEXT000041403833
Référencearticle 3 du décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 641-2 du code de l'énergie, les références : « L. 151 et R. 151 à R. 153 » sont remplacées par les références : « L. 151-1 à L. 151-7 et R. 151-1 à R. 151-17 ».