Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France

Publics concernés : investisseurs étrangers, sociétés faisant l'objet d'un investissement étranger. Objet : procédure applicable aux investissements étrangers en France. Entrée en vigueur : 1er juillet 2020. Notice : les investissements étrangers doivent faire l'objet d'une autorisation lorsqu'ils interviennent dans des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'autorité publique, d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale. Le décret permet de : i) prendre les mesures nécessaires à l'application des dispositions législatives introduites par la loi la loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi « PACTE ») ; ii) clarifier le champ des activités contrôlées, notamment en séparant les activités intervenant dans les secteurs listés, entendues au sens large et comprenant la recherche et développement, des strictes activités de recherche et développement sur des technologies critiques et des biens à double usage, qui sont couvertes uniquement lorsqu'elles sont destinées à être mises en œuvre dans l'un des secteurs listés ; iii) tirer les conséquences de l'adoption du règlement n° 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union, notamment en élargissant le dispositif de contrôle à certaines activités indiquées dans ce règlement ; iv) renforcer et mieux adapter le dispositif français au contrôle des investissements étrangers faisant intervenir plusieurs niveaux d'investisseurs à l'international ; v) clarifier et simplifier la procédure de contrôle. Références : le code monétaire et financier et le code de l'énergie, modifiés par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;

Vu le règlement (UE) n° 2019/452 du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3 et L. 430-1 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 2332-1 ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-1 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 200-1 et L. 231-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ;

Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 30 et 31 ;

Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 modifié relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,