Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article D. 421-149, les mots : « l'autorité académique » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ».
2. II.-L'article D. 422-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'autorité académique mentionnée aux articles D. 422-3, D. 422-8, D. 422-9, D. 422-10, D. 422-11, D. 422-15, D. 422-21, D. 422-31, D. 422-47 et D. 422-53-9 est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. »
4. III.-L'article D. 422-61 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « L'autorité académique mentionnée aux articles D. 422-62 et D. 422-66 est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. »
6. IV.-L'article D. 423-1 est ainsi modifié :
7. 1° Au deuxième alinéa du II, après le mot : « éducation » est inséré le mot : « nationale » ;
8. 2° A la première phrase du deuxième alinéa du II, après le mot : « recteur » sont insérés les mots : « de région académique » et le mot : « académique » est remplacé par le mot : « régionale » ;
9. 3° A la deuxième phrase du même alinéa, le mot : « académique » est remplacé par le mot : « régional » et les mots : « l'académie » sont remplacés par les mots : « la région académique » ;
10. 4° Au quatrième alinéa du II, après les mots : « de l'académie » sont ajoutés les mots : « ou de la région académique » ;
11. 5° Au dernier alinéa, après le mot : « recteur » sont insérés les mots : « d'académie ».
12. V.-Au premier alinéa de l'article D. 423-4, le mot : « académique » est remplacé par le mot : « régionale ».
13. VI.-A l'article D. 441-1, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
14. « S'agissant des établissements d'enseignements supérieur technique privés, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour la déclaration prévue à l'article L. 441-1 est le recteur de région académique. »
15. VII.-A l'article D. 441-6, il est ajouté un III ainsi rédigé :
16. « III.-S'agissant des établissements d'enseignements supérieur technique privés, l'autorité compétente est le recteur de région académique. »
17. VIII.-La section I du chapitre IV du titre IX du livre IV est abrogée.
18. IX.-Après la première et la troisième occurrence du mot : « recteur » à l'article D. 511-43 et après la première occurrence du même mot à l'article D. 551-6, sont insérés les mots : « d'académie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D421-149, art. D422-1, art. D422-61, art. D423-1, art. D423-4, art. D441-1, art. D441-6
A abrogé :
- Code de l'éducation Sct. Section 1 : Les collèges et les lycées, Art. D494-1, Art. D494-2, Art. D494-3, Art. D494-4, Art. D494-5, Art. D494-6, Art. D494-7, D494-8, D494-9, Art. D511-43, Art. D551-6