RattachementChapitre 1er : Dispositions relatives à l'indemnité de rupture conventionnelle
IdentifiantLEGIARTI000054638406
Texte parentLEGITEXT000041438737
Référencearticle 1 du décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 (version du 8 août 2026)Légifrance →
1. Une indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut être versée aux fonctionnaires, aux agents contractuels à durée indéterminée de droit public, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret du 5 octobre 2004 susvisé et aux praticiens en contrat à durée indéterminée relevant des 2° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.
2. Le montant de cette indemnité est déterminé dans le respect des dispositions prévues par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 susvisé et, s'agissant des personnels concernés relevant des 2° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, des dispositions prévues par les articles R. 6152-381, R. 6152-428, R. 6152-630-1 de ce même code.
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