Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances

Publics concernés : administration centrale du ministère de l'économie et des finances, autorités déconcentrées de l'Etat, usagers de l'administration. Objet : déconcentration de décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'économie et des finances. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation. Notice : conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, l'arrêté étend le principe de déconcentration à des décisions administratives individuelles prises, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, par le ministre de l'économie et des finances. Références : le présent arrêté et les textes qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 512-31 et R. 512-32 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 modifié relatif aux modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;

Vu l'arrêté du 19 mai 1992 portant agrément de laboratoires pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;

Vu la seconde convocation du comité technique spécial du service commun des laboratoires en date du 23 décembre 2019,