Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-67 du 30 janvier 2020
RattachementChapitre II : Mesures de déconcentration
IdentifiantLEGIARTI000041512114
Texte parentLEGITEXT000041512066
Référencearticle 3 du décret n°2020-67 du 30 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la défense est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa de l'article R. 2342-113 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le deuxième échantillon est transmis par les agents assermentés au laboratoire chargé de l'analyse. » ;
4. 2° L'article R. 2342-118 est abrogé ;
5. 3° Au premier alinéa de l'article R. 2342-119, le mot : « agréés » est supprimé.