Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après l'article D. 121-4, il est inséré un article R. * 121-4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. * 121-4-1.-L'autorité administrative compétente pour agréer les laboratoires chargés de procéder aux essais mentionnés aux articles D. 121-5 et R. 122-20 et les personnes et organismes mentionnés à l'article R. 122-16 est le préfet de police. » ;
3. 2° A l'article D. 121-5, les mots : « tant en ce qui concerne la réaction au feu que la résistance au feu, les conditions d'essais et la compétence des différents laboratoires chargés d'y procéder » sont remplacés par les mots : « tant en ce qui concerne la réaction au feu, la résistance au feu que les conditions d'essais » ; 3° Aux articles R. 122-16 et R. 122-20, les mots : « le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 121-4-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :