Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après la sous-section 2 de la section 7 du chapitre Ier du même code, il est inséré une sous-section 2 bis ainsi rédigée :
2. « Sous-section « 2 bis « Aide financière de la Fédération nationale aux fédérations départementales des chasseurs
3. « Art. R. 421-49-1.-Chaque fédération départementale des chasseurs pouvant bénéficier de l'aide prévue au neuvième alinéa de l'article L. 421-14 adresse à la Fédération nationale des chasseurs une demande comportant la justification du nombre de ses adhérents pour la campagne cynégétique précédente. « L'aide financière est versée par la Fédération nationale des chasseurs chaque année dans un délai maximum de quatre mois à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa. »
4. II.-Les articles R. 421-45, R. 421-47, le c du 1° de l'article R. 426-1 et l'article R. 426-2 du même code sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'environnement : art. R421-49-1
Divisions : Sous-section 2 bis : Aide financière de la Fédération nationale aux fédérations départementales des chasseurs
A abrogé :
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R426-1