Décret n° 2020-93 du 5 février 2020 relatif au plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires

Publics concernés : les établissements de crédit distribuant les comptes sur livret A, les syndicats de copropriétaires. Objet : le décret a pour objet de modifier le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2020. Notice : le décret prévoit que le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du nombre de lots de la copropriété. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-3, L. 221-4 et R. 221-2 ;

Vu le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,