Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article R. 221-2, les mots : « et 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3 » sont remplacés par les mots : « et à 76 500 euros pour les associations et pour les syndicats de copropriétaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 221-3. Pour les syndicats de copropriétaires dont le nombre de lots de la copropriété à usage de logements, de bureaux ou de commerces est supérieur à cent, ce plafond est porté à 100 000 euros. » ; 2° Après l'article R. 221-2, il est inséré un article R. 221-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 221-2-1.-Lorsqu'un syndicat de copropriétaires sollicite le bénéficie du plafond majoré mentionné au premier alinéa de l'article R. 221-2, il accompagne sa demande auprès de l'établissement distribuant ce livret de la fiche synthétique mentionnée à l'article 1er du décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. A défaut de communication de cette fiche, le plafond de 76 500 euros mentionné à ce même premier alinéa de l'article R. 221-2 s'applique. « L'établissement se prononce dans un délai de trente jours suivant la réception de cette demande. « Le titulaire informe par écrit l'établissement de crédit de tout événement impliquant un changement de plafond du livret A. » ;
3. 3° Aux articles R. 742-8, R. 752-8 et R. 762-8, le a du 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Au premier alinéa, le montant : “ 22 950 euros ” est remplacé par le montant : “ 2 738 664 francs CFP ”, le montant : “ 76 500 € ” est remplacé par le montant : “ 9 128 745 francs CFP ”, le montant : “ 100 000 euros ” est remplacé par le montant : “ 11 933 000 francs CFP ” et les mots : “ pour les associations et ” sont supprimés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code monétaire et financier : art. R221-2-1