Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 441-20 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article D. 441-20-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 441-20-1. - I. - Le plafond mentionné au troisième alinéa de l'article L. 441-4 est fixé, par mètre carré de surface habitable définie à l'article R. 111-2 :
3. « 1° à 24,60 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ;
4. « 2° à 16,75 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis mentionnée à l'article R. 441-21 ;
5. « 3° à 15,40 € pour les logements situés en zone 1 mentionnée au même article ;
6. « 4° à 11,34 € pour les logements situés en zone 2 mentionnée au même article ;
7. « 5° à 10,28 € pour les logements situés en zone 3 mentionnée au même article.
8. « II. - Les montants fixés au I sont révisés chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié mentionné au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. D441-20-1