Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
RattachementChapitre II : Modifications d'autres codes et de dispositions non codifiées
IdentifiantLEGIARTI000041568917
Texte parentLEGITEXT000041568884
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Le 5° de l'article L. 321-18 est abrogé ;
3. 2° Au huitième alinéa de l'article L. 321-22, la référence : « L. 561-36-3 » est remplacée par la référence : « L. 561-37 » ;