Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Le 6° de l'article L. 713-2 est abrogé ;
3. 2° Au I de l'article L. 713-10, les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. » sont remplacés par les mots : « le service mentionné à l'article L. 561-23, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'autorité judiciaire et les officiers de police judiciaire. » ;
4. 3° A l'article L. 713-12, les mots : « d'informations énoncées » sont remplacées par le mot : « prévues » et les mots : « est sanctionnée » sont remplacés par les mots : « peut faire l'objet des mesures de police administrative ou de sanction » ;
5. 4° Après le troisième alinéa des articles L. 745-1-1, L. 755-1-1 et L. 765-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « L'article L. 511-34 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. » ;
7. 5° Le second alinéa des articles L. 745-8-3, L. 755-8-3 et L. 765-8-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Les articles L. 524-4 et L. 524-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. » ;
9. 6° Aux articles L. 745-13 et L. 755-13 :
10. a) Au I :
11. i) Au premier alinéa, après les mots : « chapitres II et III du titre VI du livre V », sont insérés les mots : « et le chapitre IV du titre VII du même livre V » et après la référence : « 9° bis », sont insérés les mots : « uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux » ;
12. ii) Au deuxième alinéa, les références : « L. 562-1, L. 562-2 et L. 562-4 à L. 562-15 » sont remplacées par les références : « L. 562-1, L. 562-2, L. 562-4 à L. 562-11 et L. 562-13 à L. 562-15 » ;
13. iii) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
14. « L'article L. 562-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. » ;
15. b) Au III :
16. i) Au a du 1°, après les mots : « ayant le même objet », sont insérés les mots : « et les mots : “ 10 000 € ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 300 francs CFP ” » ;
17. ii) Le 7° est supprimé ;
18. iii) Au 9°, les mots : « ainsi que de celles prévues à l'article L. 714-1 » sont remplacés par les mots : « ainsi que de celles prévues au deuxième alinéa du présent article » ;
19. iv) Ce III est complété par un 12° ainsi rédigé :
20. « 12° Pour l'application de l'article L. 574-5, les mots : « 7 500 € » sont remplacés par les mots : « 895 000 francs CFP » ;
21. 7° A l'article L. 765-13 :
22. a) Au I :
23. i) Au premier alinéa, après la référence : « 9° bis », sont insérés les mots : « uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux » et la référence : « L. 574-4 » est remplacée par la référence : « L. 574-6 » ;
24. ii) Le deuxième alinéa est supprimé ;
25. iii) Au troisième alinéa, les références : « L. 561-2-1 à », « L. 561-11 à L. 561-13 », « L. 561-33 » et « L. 561-48 » sont supprimées, la référence : « L. 561-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 561-5 », les références : « L. 561-18 à L. 561-20 » sont remplacées par la référence : « L. 561-18 », les références : « L. 561-22-1 à L. 561-24 » sont remplacées par la référence : « L. 561-23 », la référence : « L. 561-29-1 » est remplacée par la référence : « L. 561-28 » et les références : « L. 561-36-3 à L. 561-41 » sont remplacées par les référence : « L. 561-39 à L. 561-41 » ;
26. iv) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
27. « Les articles L. 561-2, L. 561-2-1, L. 561-3, L. 561-4, L. 561-4-1, L. 561-7 à L. 561-9, L. 561-10, L. 561-10-3 à L. 561-13, L. 561-17, L. 561-19, L. 561-20 à L. 561-22, L. 561-24, L. 561-25, L. 561-27, L. 561-29, L. 561-29-1, L. 561-31, L. 561-32, L. 561-33, L. 561-36, L. 561-36-1, L. 561-36-2, L. 561-36-3 à L. 561-38 et L. 561-45-1 à L. 561-48 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. » ;
28. v) Le cinquième alinéa est supprimé ;
29. vi) Le sixième alinéa est remplacé par la disposition suivante :
30. « L'article L. 561-2-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. » ;
31. vii) Au septième alinéa, les références : « L. 562-1, L. 562-2 et L. 562-4 à L. 562-15 » sont remplacées par les références : « L. 562-1, L. 562-2, L. 562-4 à L. 562-11 et L. 562-13 à L. 562-15 » et les mots : « gels d'avoir » sont remplacés par les mots : « gel des avoirs » ;
32. viii) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
33. « L'article L. 562-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. » ;
34. ix) Le dixième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
35. « Les articles L. 574-2 et L. 574-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
36. « Les articles L. 574-1, L. 574-4 à L. 574-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. » ;
37. x) Le onzième alinéa est supprimé ;
38. b) Au III :
39. i) Au a du 1°, après les mots : « ayant le même objet », sont insérés les mots : « et les mots : “ 10 000 € ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 300 francs CFP. ” » ;
40. ii) Le 7° est supprimé ;
41. iii) Au 8°, les mots : « ainsi que de celles prévues à l'article L. 714-1 » sont remplacés par les mots : « ainsi que de celles prévues au septième alinéa du présent article » ;
42. iv) Après le 11°, il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
43. « 12° Pour l'application de l'article L. 574-5, les mots : “ 7 500 € ” sont remplacés par les mots : “ 895 000 francs CFP ” » ;
44. 8° Aux articles L. 746-8, L. 756-8 et L. 766-8 :
45. a) Au I :
46. i) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 631-1 » est supprimée ;
47. ii) Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
48. « Les articles L. 631-1, L. 632-1, L. 632-12-1, L. 632-14 à L. 632-15-1, L. 634-1 et L. 634-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. » ;
49. iii) Au troisième alinéa, la référence : « L. 634-1 » est supprimée ;
50. b) Au II, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
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