Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-119 du 12 février 2020
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000041572592
Texte parentLEGITEXT000041572562
Référencearticle 7 du décret n°2020-119 du 12 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au I des articles D. 743-6-2, D. 753-6-2 et D. 763-6-2, la troisième ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante :
«
2. D. 315-2
3. Résultant du décret n° 2020-119 du 12 février 2020
4. » ;
2° Le II des articles D. 745-5-3, D. 755-5-3 et D. 765-5-3 est remplacé par la disposition suivante :
« Pour l'application de l'article D. 525-1, les mots : « 150 € » sont remplacés par les mots : « 17 900 francs CFP ».