Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au I des articles D. 745-10-1 et D. 755-10-1, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Les articles D. 561-32-1, D. 561-34 et D. 561-51 à D. 561-53 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2020-119 du 12 février 2020. » 2° A l'article D. 745-10-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II. - Pour l'application du 6° de l'article D. 561-32-1, la référence à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est remplacée par des dispositions applicables localement ayant le même objet ; » 3° A l'article D. 755-10-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : II. - Pour l'application du 6° de l'article D. 561-32-1, les mots : « numéro SIREN » sont remplacés par les mots : « numéro TAHITI » ; 4° Au I de l'article D. 765-10-1, les troisième et quatrième lignes sont remplacées par la ligne suivante : «
2. D. 561-32-1et D. 561-34
3. Décret n° 2020-119 du 12 février 2020
4. » ; 5° Les sixième, septième et huitième lignes du tableau sont remplacées par la ligne suivante : «
5. D. 561-51 à D. 561-53
6. Décret n° 2020-119 du 12 février 2020
7. ».
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