Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-163 du 26 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041646907
Texte parentLEGITEXT000041646893
Référencearticle 3 du décret n°2020-163 du 26 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du premier alinéa de l'article R. 8253-4 du code du travail, les mots : «, la liquide et émet le titre de perception correspondant » sont supprimés.
2. A la suite de ce premier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
3. « Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant. »