Décret n° 2020-163 du 26 février 2020 pris pour l'application de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Publics concernés : administrations de l'Etat en charge du recouvrement des contributions spéciale et forfaitaire mentionnés aux articles L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 8253-1 du code du travail ; Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Objet : modification de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du code du travail. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication. Notice : ce décret tire les conséquences de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui a transféré de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'Etat l'ordonnancement des contributions spéciale et forfaitaire. Références : ce décret, pris pour l'application de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code du travail. Le présent décret, ainsi que les textes qu'il modifie, dans sa rédaction issue de ces modifications, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,