Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-163 du 26 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041646909
Texte parentLEGITEXT000041646893
Référencearticle 4 du décret n°2020-163 du 26 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du II de l'article R. 626-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : «, la liquide et émet le titre de perception correspondant » sont supprimés ;
3. 2° Il est complété par la phrase suivante :
4. « Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R626-2
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