Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4124-9 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et, pour chaque groupe de grades, selon la nature du lien au service et, si nécessaire, selon le grade, le ressort géographique ou fonctionnel des militaires ou leur affectation hors de leur force armée ou formation rattachée d'appartenance » sont supprimés ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré six alinéas ainsi rédigés :
4. « Cette composition peut, dans le même but, tenir compte pour chaque groupe de grades, de l'un ou de plusieurs des critères suivants :
5. « 1° Des corps militaires au sens de l'article L. 4132-2 ;
6. « 2° Des grades ;
7. « 3° De la nature du lien au service ;
8. « 4° De la présence au sein du conseil de militaires détenant un mandat de représentant auprès du commandement de l'un des groupes de grades définis à l'article R. 4131-14 ;
9. « 5° Du ressort géographique ou fonctionnel des militaires ou de leur affectation hors de leur force armée ou formation rattachée d'appartenance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4124-9