Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-181 du 28 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041665962
Texte parentLEGITEXT000041665957
Référencearticle 5 du décret n°2020-181 du 28 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article D. 612-1-10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le bon déroulement de la procédure, limiter compte tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre de vœux d'inscription dans certaines formations. Ce nombre de vœux ne peut alors être inférieur à cinq par candidat. »