Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 612-1-14, il est inséré un article D. 612-1-14-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 612-1-14-1.-Lorsque le service à compétence nationale Parcoursup constate ou est averti d'une erreur matérielle dans le résultat de l'examen des vœux produit par un établissement après le début de la phase de réponse des établissements et de choix des candidats fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, la procédure de propositions d'admission peut être interrompue. Il procède alors, en lien avec l'établissement concerné, à une rectification de manière à garantir un résultat établi conformément à l'examen des vœux arrêté en application de l'article D. 612-1-13. « La procédure de rectification est conduite par le service à compétence nationale en lien avec le responsable de l'établissement concerné. Elle garantit l'information des candidats par l'établissement de formation concerné. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'éducation : art. D612-1-14-1