Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 8 et 13,
Arrêtent :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000038156521
en vigueur le 22 février 2019, jusqu'au 29 février 2020
1. En application de l'article 8 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent, pour chaque réunion à laquelle ils participent, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 250 euros dans la limite d'un plafond annuel de 10 000 euros. Ils peuvent également percevoir une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 250 euros pour chaque rapport dont ils sont chargés par le président, dans la limite d'un plafond annuel fixé à 1 000 euros.
Article 1 Modifié LEGIARTI000028727386
en vigueur le 17 mars 2014, jusqu'au 22 février 2019
1. En application de l'article 8 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent, pour chaque réunion à laquelle ils participent, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 250 euros dans la limite d'un plafond annuel de 7 500 euros.
2. Ils peuvent également percevoir une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 250 euros pour chaque rapport dont ils sont chargés par le président, dans la limite d'un plafond annuel fixé à 1 000 euros.
Article 2 LEGIARTI000038156526
1. En application de l'article 13 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, les rapporteurs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent, pour chaque dossier qui leur est confié, une indemnité forfaitaire égale au produit d'un montant de base et d'un coefficient de modulation, dans la limite d'un plafond mensuel de 900 euros.
2. Le montant de base est fixé à 100 euros. Le coefficient de modulation est déterminé par le président de la Haute Autorité en fonction de la complexité du dossier. Il est compris entre 1 et 3.
Article 2 Modifié LEGIARTI000028727388
en vigueur le 17 mars 2014, jusqu'au 22 février 2019
1. En application de l'article 13 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, les rapporteurs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent, pour chaque dossier qui leur est confié, une indemnité forfaitaire égale au produit d'un montant de base et d'un coefficient de modulation, dans la limite d'un plafond mensuel de 900 euros.
2. Le montant de base est fixé à 90 euros. Le coefficient de modulation est déterminé par le président de la Haute Autorité en fonction de la complexité du dossier. Il est compris entre 1/3 et 3.
Article 3 LEGIARTI000028727390
1. Le présent arrêté, qui s'applique à compter de l'installation de la Haute Autorité, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mars 2014.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
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