Décret n° 2020-184 du 28 février 2020 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs à la représentativité patronale

Publics concernés : organisations professionnelles d'employeurs et commissaires aux comptes. Objet : modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs à la représentativité patronale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la détermination des sièges des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2021. Notice : le texte précise les modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs à la représentativité patronale afin de permettre, à compter du 1er juillet 2021, la répartition des sièges employeurs au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles entre les organisations professionnelles à vocation statutaire interprofessionnelle en fonction de leur audience auprès des entreprises de moins de onze salariés. Pour permettre la détermination de cette audience, les organisations professionnelles d'employeurs candidates à l'établissement de leur représentativité doivent déclarer le nombre d'entreprises de moins de onze salariés qui leur sont directement ou indirectement adhérentes. Cette déclaration doit être contrôlée par un commissaire aux comptes, dont l'attestation est jointe au dossier de candidature. Références : le texte est pris pour l'application du VIII de l'article 1er de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 et L. 2152-5 ;

Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 1er ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,