Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du livre Ier de la deuxième partie réglementaire du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article R. 2152-6est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le commissaire aux comptes compétent en application, selon le cas, du 3° de l'article L. 2152-1 ou du 3° de l'article L. 2152-4 atteste conformément aux dispositions de la présente section et des sections 2 et 3 du présent chapitre :
4. « 1° Le nombre par département d'entreprises adhérentes de l'organisation professionnelle d'employeurs candidate à l'établissement de sa représentativité ;
5. « 2° Le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises ;
6. « 3° Le nombre par département de ces mêmes entreprises employant au moins un salarié ;
7. « 4° Le nombre par département de ces mêmes entreprises employant au total moins de onze salariés.
8. « Il dispose à cet effet d'un accès accordé par le ministre chargé du travail à des données agrégées non nominatives issues des déclarations sociales des entreprises mentionnées à l'article L. 2122-10-3. » ;
9. 2° Aux septième, huitième et neuvième alinéas de chacun des articles R. 2152-14 et R. 2152-16 les mots : « et du nombre de salariés employés par ces entreprises » sont remplacés par les mots : «, du nombre de salariés employés par ces entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au moins un salarié et du nombre par département de ces entreprises employant au total moins de onze salariés » ;
10. 3° A l'article R. 23-112-6, les mots : « le nombre d'entreprises adhérentes implantées dans la région » sont remplacés par les mots : « le nombre d'entreprises adhérentes implantées dans la région employant au total moins de onze salariés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :