Article 1 LEGIARTI000041669509
A modifié :
- Arrêté du 4 janvier 2012 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2012 portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 février 2020
NatureArrêté
Signé le28 février 2020
Publié le29 février 2020
Articles3 articles en vigueur
NORINTA2006253A
IdentifiantLEGITEXT000041669507
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 modifié portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000041669511
1. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er mars 2020.
Article 3 LEGIARTI000041669513
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, C. Mirmand Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, F. Blazy
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 février 2020).