Décret n°2020-199 du 4 mars 2020 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 23 juin 2020.

TexteDécret n°2020-199 du 4 mars 2020
Rattachement
Chapitre II : Le président de l'autorité
  1. Titre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX
  2. Chapitre II : Le président de l'autorité
IdentifiantLEGIARTI000041692267
Texte parentLEGITEXT000041692196
Référencearticle 9 du décret n°2020-199 du 4 mars 2020 (version du 23 juin 2020)Légifrance →

1. Le président passe les contrats relevant du code de la commande publique.

2. Après accord du collège, il peut transiger en matière contractuelle dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2052 du code civil.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041692267, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.