Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département du Jura. Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département du Jura. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2014-165 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Jura a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de vingt-huit communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial. Références : le décret n° 2014-165 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Jura modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-165 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Jura ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département du Jura ;
Vu la délibération du conseil départemental du Jura en date du 4 novembre 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000041693960
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2014-165 du 17 février 2014
3. Art. 1
4. II. − Les limites cantonales définies par le décret du 17 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :
5. 1° La commune nouvelle d'Arlay est entièrement rattachée au canton n° 3 (Bletterans) ;
6. 2° La commune nouvelle de Trenal est entièrement rattachée au canton n° 8 (Lons-le-Saunier-2) ;
7. 3° La commune nouvelle d'Aromas est entièrement rattachée au canton n° 9 (Moirans-en-Montagne) ;
8. 4° La commune nouvelle de Dampierre est entièrement rattachée au canton n° 10 (Monts-sous-Vaudrey) ;
9. 5° La commune nouvelle de Domblans est entièrement rattachée au canton n° 12 (Poligny) ;
10. 6° La commune nouvelle de La Chailleuse est entièrement rattachée au canton n° 13 (Saint-Amour) ;
11. 7° La commune nouvelle de Nanchez est entièrement rattachée au canton n° 14 (Saint-Claude) ;
12. 8° Les communes nouvelles de Coteaux du Lizon et de Lavans-lès-Saint-Claude sont entièrement rattachées au canton n° 16 (Coteaux du Lizon).
Article 2 LEGIARTI000041693962
A modifié :
- Décret n°2014-165 du 17 février 2014 : art. 3, art. 4, art. 10, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17
Article 3 LEGIARTI000041693964
1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 4 LEGIARTI000041693966
1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
Code général des collectivités territoriales (V)