Article 3 LEGIARTI000041714416
A abrogé :
- Arrêté du 18 décembre 2019 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 mars 2020 portant organisation de la direction des achats de l'Etat
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 12 mars 2020
NatureArrêté
Signé le7 mars 2020
Publié le12 mars 2020
Articles1 article en vigueur
NORCPAP2006494A
IdentifiantLEGITEXT000041714407
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 2 mars 2020,
Arrête :
Fait le 7 mars 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-layani
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